Dernière mise à jour : 21 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la relation contractuelle entre ADEX CONSTRUCT, entreprise enregistrée en Belgique (TVA BE0778.359.969, EUID BEKBOBCE.0778.359.969), dont le siège est établi 246 Leuvensesteenweg, 1932 Zaventem, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services, ci-après « le Client ».
Le Prestataire propose les prestations suivantes :
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé remis gratuitement au Client. Le devis précise la nature des travaux, la fréquence, la durée, les prix et les conditions particulières. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme à compter de la signature du devis par le Client et, le cas échéant, du versement d'un acompte.
Les prix sont exprimés en euros (EUR). Sauf mention contraire, les prix figurant dans les devis s'entendent hors TVA belge, laquelle est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Toute prestation complémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un avenant.
Les prestations sont exécutées selon les horaires, la fréquence et le cahier des charges convenus au devis ou au contrat. Le Client s'engage à permettre l'accès aux locaux et à fournir au Prestataire les moyens nécessaires (eau, électricité, local technique si nécessaire) à la bonne exécution des prestations.
Les contrats d'entretien sont conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Sauf stipulation contraire, un préavis écrit de 30 jours calendaires est requis pour toute résiliation. La résiliation anticipée pour manquement grave est possible dans les conditions prévues par le droit belge.
Le Prestataire a souscrit les assurances professionnelles nécessaires à l'exercice de son activité (responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation). La responsabilité du Prestataire se limite aux dommages directs et prévisibles imputables à une faute dans l'exécution de la prestation et est plafonnée au montant hors TVA facturé pour la prestation concernée. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, perte de chiffre d'affaires, etc.).
Conformément au Code de droit économique belge, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sauf s'il a expressément demandé que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration de ce délai. Dans ce dernier cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans notre politique de remboursement.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution causés par un cas de force majeure au sens du droit belge (conflits sociaux, pandémies, décisions administratives, accès rendu impossible au site, etc.).
Les données personnelles transmises par le Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles (Belgique) seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire favorable au consommateur.
Le Client consommateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr, ou au Service de médiation pour le consommateur en Belgique : mediationconsommateur.be.
La signature du devis, le démarrage des prestations ou le versement d'un acompte emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.